Gel des transactions sur les terrains publics pendant la transition.

Toute désaffectation immobilière au profit de tierce personne est suspendue pendant la transition et toute de demande de désaffectation totale ou partielle et d’acquisition de terrain affecté est suspendue. Il s’agit de suspendre les effets de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008, qui prévoit que si les ministères ou collectivités n’ont pas utilisé les propriétés affectées depuis 5 ans à la date de promulgation de la loi, la désaffectation est effectuée : ’’les affectations futures doivent être assorties de délai de mise en valeur et qu’en cas de non respect des conditions, la désaffection s’impose’’. D’autre part, Hajo Andrianainarivelo, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, a demandé aux ministères et aux collectivités de procéder à l’inventaire patrimonial des propriétés affectées ou en cours d’affectation. Les ministères et les collectivités doivent, par ailleurs, avoir recours à de tous les moyens légaux pour empêcher les occupations illicites. Il s’agit d’éviter ou de mettre fin à des transactions transférant la propriété de certains biens de l’État Malgache vers des personnes privées pendant la période de transition.